Lutte contre le harcelement et les violences sexistes et sexuelles

Délits : harcèlement sexuel, agressions sexuelles, exhibition sexuelle, voyeurisme, administration de substances en vue de commettre un viol.

Crime : viol et tentative de viol.

Infractions pénales : agissement sexiste, injure à caractère sexuel ou sexiste, atteinte à la vie privée, captation d'images, cyberharcèlement

Indépendamment de la procédure administrative, en cas de crimes ou de délits, il convient d’informer "sans délai" le procureur de la République (article 40).

Si vous êtes victime ou témoin de tels faits, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse ecoute.vhss@marseille.archi.fr. Il sera traité le plus rapidement possible par vos référent.e.s VHSS pour fixer une date d’entretien. 

Le rôle de la cellule d’écoute (dédiée uniquement aux étudiant.e.s) est en premier lieu d’écouter, d’informer et d’orienter les victimes vers les services et professionnels compétents. L’entretien confidentiel est un espace d’échange libre. 

En fonction des éléments fournis et de la gravité des faits relatés et avec l’accord de la victime, un signalement peut être effectué. 

Le signalement n’est pas obligatoire, toutefois, si les faits relatés relèvent d’un délit ou d’un crime, la cellule d’écoute devra signaler à la direction. 

Lors de votre entretien avec la cellule d’écoute, composée de Béatrice Le Grand et Camille Goirand-More, une note synthétique confidentielle sera rédigée avec la victime afin d’assurer le meilleur suivi possible. 

Une fois la note rédigée, elle sera envoyée à la victime qui pourra valider ou non le contenu. 

Cette note restera confidentielle si aucun signalement n’est effectué. 

Votre identité ne sera communiquée qu’avec votre accord ou en cas de danger grave et imminent.

Un signalement peut être effectué à la seule initiative de la victime. Si la victime souhaite faire un signalement, elle devra remplir une fiche signalement avec la cellule d’écoute. Cette fiche, accompagnée de la note synthétique, sera alors transmise à la direction qui pourra entreprendre la procédure d’analyse et de traitement des faits. 

Dès lors qu’un signalement est effectué, votre identité ne sera plus confidentielle. 

La procédure de signalement est interne à l’école et totalement indépendante d’un dépôt de plainte à la police et d’une procédure judiciaire (hors délit ou crime).

La fiche de signalement est transmise à la direction de l’établissement.

La direction assume la responsabilité du traitement du signalement : 

• Mettre la victime en sécurité (le cas échéant, en prenant les mesures conservatoires nécessaires, à l’encontre de l’agresseur présumé, pendant et après l’instruction du signalement) 
• Intervenir auprès de l’auteur des agissements pour les faire cesser
• Désigne les personnes ou le service en charge de l'instruction pour évaluer la criticité de la situation et de l’engagement d’une enquête interne
• Mettre en place un accompagnement du collectif de travail de la victime affectés par la situation.

Informer et orienter 

• Ecouter : appel réalisé par l’écoutant au jour et heure fixés pour le rendez-vous 
• Informer sur l’état de la législation (législation et jurisprudence) si besoin 
• Orienter vers des interlocuteurs internes ou externes (notamment le soutien psychologique) 
• Proposer, si les éléments sont suffisamment, une instruction par nos services
• Instruction du signalement 
• Passage au service instruction (recueillir tous les éléments permettant de matérialiser les faits évoqués)
• Rédaction d’une note de restitution des principaux faits et griefs 
• Choix laissé à l’appelant de : Stopper son signalement / Le mettre en Stand By / Poursuivre par la saisine de l’école
• Demande de validation de la note de restitution par retour de mail dans le 3ème cas

Instruction contradictoire du signalement 

• Interrogation de l’école sur la situation (doit apporter des éléments documentés) – 1 mois pour répondre
•  Aller-Retour Arguments/Contre-Arguments 
•  Fin de l’instruction (Plus aucun document ne peut être apporté) 
•  Rédaction d’un rapport d’enquête préliminaire envoyé à l’école (échange avec la structure pour inclure dans le rapport définitif des d’actions proposées. 1 mois)
• Transmission du rapport final au signalant et au ministère de la Culture – Rapport négatif / partiel / positif 

1° recueille le signalement effectué par les agents / étudiants s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements, avec qui il remplit la fiche de signalement 

2° oriente les agents / étudiants s’estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, notamment vers la cellule externe d’accompagnement psychologique

3° assure la transmission de la fiche de signalement à la direction pour le traitement des faits signalés.

Une fiche de signalement est transmise à la direction de l’établissement.

La direction assume la responsabilité du traitement du signalement : 

• Mettre la victime en sécurité (le cas échéant, en prenant les mesures conservatoires nécessaires, à l’encontre de l’agresseur présumé, pendant et après l’instruction du signalement) ; 
• Intervenir auprès de l’auteur des agissements pour les faire cesser ;
• Désigne les personnes ou le service en charge de l'instruction pour évaluer la criticité de la situation et de l’engagement d’une enquête interne ; 
• Mettre en place un accompagnement du collectif de travail de la victime affectés par la situation.

Indépendamment de la procédure administrative, en cas de crimes ou de délits, il convient d’informer "sans délai" le procureur de la République (article 40).

Dans les plus brefs délais, le responsable de la structure en charge du traitement : 

• Accuse réception du signalement auprès de la victime et du canal de signalement ; 
• Informe la victime sur la possibilité de faire une demande de protection fonctionnelle et/ou une déclaration d’accident du travail dans un délai de 15 jours suivant l’agression ; 
• Informe la personne mise en cause d'un signalement à son encontre et de la possibilité d'une demande de protection fonctionnelle.

Ce service téléphonique est anonyme et confidentiel : 08 05 03 98 85 (gratuit)

Un psychologue, soumis au secret professionnel, est à la disposition de la personne pour l’aider 7j/7j et 24h/24h. Elle peut bénéficier d’un suivi sur plusieurs entretiens téléphoniques ou en visio (5 par personnes), entièrement anonymes vis-à-vis de son employeur.

L’IAPR est un Institut, externe au Ministère, spécialisé dans la prévention et l’accompagnement psychologique. 

Les psychologues sont tenus par une obligation de stricte confidentialité.

Tout acte sexuel (attouchement, caresse, pénétration…) commis avec violence, contrainte, menace ou surprise est interdit par la loi et sanctionné pénalement.

La contrainte suppose l’existence de pressions physiques ou morales. La menace peut être le fait pour l’auteur d’annoncer des représailles en cas de refus de la victime. Il y a recours à la surprise lorsque par exemple la victime était inconsciente ou en état d’alcoolémie.

L’article 222-2-1 du code pénal précise la définition de la contrainte et de la surprise, notamment lorsque les faits ont été commis sur une personne mineure :

• lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans : "la contrainte morale mentionnée au premier alinéa de l'article sus-mentionné ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222-22 du code pénal"
• lorsque la victime est âgée de moins de 15 ans : "la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes".

Le viol est un crime (article 222-23 à 222-26 du code pénal).

Il est défini par le code pénal comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. » Tout acte de pénétration sexuelle est visé : buccale, vaginale, anale, par le sexe, par le doigt, par un objet.

La peine encourue est de 15 ans de réclusion criminelle. Elle est de 20 ans de réclusion criminelle si le viol est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.

Les agressions sexuelles autres que le viol (articles 222-22 et 222-27 à 222-30 du code pénal) sont des délits.

Elles sont définies comme « un acte à caractère sexuel sans pénétration commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il peut s’agir par exemple de contact ou d’attouchement de nature sexuelle.

Constitue également une agression sexuelle « le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers » (Article 222-22-2 du code pénal).

Un contact physique non consenti, sur la bouche, les seins, les fesses, le sexe ou l’intérieur des cuisses, est une agression sexuelle.

La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Elle est augmentée jusqu’à 7 ou 10 ans d'emprisonnement lorsque l’agression est commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.

Le harcèlement sexuel (article 222-33 du code pénal) est un délit. Il est une des différentes formes de harcèlement.

L’exhibition sexuelle (article 222-32 du code pénal) est un délit.

Elle est définie par le code pénal comme « le fait d’imposer une exhibition sexuelle à la vue d’une personne non consentante dans un lieu accessible aux regards du public ».

La peine encourue est de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Le voyeurisme (article 226-3-1 du code pénal) est un délit. 

Il est défini par le code pénal comme « Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne ».

La peine encourue est de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Elle est de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende lorsque l’agression est commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.

Est un délit « le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle » (article 222-30-1 du code pénal).

Ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende.